Nouvelle récente

16 décembre 2015

Nouveau Code de procédure civile = 1er janvier 2016

Le décret no 1066-2015 adopté le 2 décembre dernier concernant l’entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile a été publié dans la Gazette officielle du Québec aujourd’hui même.  Tel que prévu au décret, le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016, lequel est d’application immédiate.

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