29 avril 2011

Les pièges et défis de la publicité comparative

Legault Marc

Association du Barreau Canadien 

La publicité comparative est permise mais encore faut-il que les annonceurs, leurs conseillers juridiques et incidemment leurs agences de publicité connaissent les paramètres juridiques avec lesquels ils doivent composer pour rester dans les limites de la légalité. Cependant, comme la théorie et la pratique sont souvent différentes, cette conférence nous démontrera également ce qu’il advient de la «vraie vie» dans ce merveilleux monde de la publicité.

 

Saviez-vous que...

La reproduction de certains édifices publics dans une publicité requiert l’obtention d’autorisations préalables.

Publications

3 décembre 2015

Affichage de marques en anglais et Charte de la langue française: La suite

Le 9 avril 2014, la Cour supérieure du Québec déclarait que les entreprises dont la marque est enregistrée uniquement dans une autre langue que le français pouvaient l’afficher seule, notamment sur la devanture de leurs magasins, sans y ajouter un terme générique français (par exemple, « magasin » ou « boutique »). La Cour d’appel a confirmé ce jugement dans une décision unanime rendue le 1er mai dernier, laquelle a déjà fait couler beaucoup d’encre.

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