Droits des actionnaires

 

Dans le domaine du droit des actionnaires, nos professionnels peuvent vous conseiller afin de protéger vos droits et défendre efficacement vos intérêts. Qu’il s’agisse de rédiger les pactes d’actionnaires, de les négocier ou de les mettre en application, notamment en cas de dispute, notre cabinet saura vous guider avec célérité.

Les relations entre actionnaires doivent être régies par des ententes claires et non équivoques. Quel que soit le domaine d’activité d’une entreprise, il est primordial que la bonne entente règne entre les partenaires d’affaires.

La rédaction d’une convention entre actionnaires requiert une excellente compréhension de la dynamique d’affaires et des différents intérêts des parties impliquées. Nos professionnels sauront vous conseiller adéquatement afin de protéger vos droits et vos intérêts.

 

Comment on vous aide:
 

Ententes entre actionnaires : Nous participons à la rédaction et à la négociation des conventions entre actionnaires, tout en adaptant, lorsque c’est possible, les statuts et règlements généraux de l’entreprise. Ainsi, les droits et les obligations des actionnaires et des administrateurs désignés sont bien identifiés.

 

Exercice des droits d’actionnaires : Nous vous conseillons lors de l’exercice de vos droits d’actionnaires, par exemple le droit de préemption, le droit de premier refus, le droit d’entraînement, le droit d’entraînement renversé ou encore les droits de gestion contrôlée.

 

Documentation corporative : Nous préparons la documentation corporative requise pour l’application des transactions issues de l’exercice des droits d’actionnaires et des décisions prises lors des assemblées d’administrateurs et d’actionnaires.

Saviez-vous que…
 

Une convention entre actionnaires, pour être unanime, requiert plus que la signature de tous les actionnaires. Elle requiert également une restriction quant aux pouvoirs du conseil d’administration.

 

Les droits de premier refus et les droits d’entraînement sont rédigés en fonction de la dynamique existant entre les parties et leur pourcentage respectif d’actions.

 

Il est primordial de prévoir la préséance de certaines dispositions de la convention entre actionnaires lorsque le processus d’exercice de certains droits est entamé aux dépens des autres.

Saviez-vous que...

Les droits de premier refus et les droits d’entraînement sont rédigés en fonction de la dynamique existant entre les parties et leur pourcentage respectif d’actions.

Conférences

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Publications

11 novembre 2011

Deux nouvelles lois pour les sociétés québécoises

Le 14 février dernier, deux nouvelles lois québécoises sont entrées en vigueur soit la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S-31.1) (la « LSAQ ») et la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) (L.R.Q., c. S-44.1) (la « LPLE »). La partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) (S.R.Q., c. C-38) a donc été abrogée et votre compagnie québécoise est devenue une « société » régie par la LSAQ. Votre société n’a aucune démarche à faire, ni aucune procédure à suivre pour se conformer aux exigences des deux nouvelles lois à moins que ses actionnaires n’aient conclu une convention unanime des actionnaires. Si une telle convention existe, il faut la dénoncer au registraire des entreprises et il peut être alors opportun de scinder cette convention en deux, tel que prévu ci-après. Pour que votre société puisse tirer pleinement avantage des dispositions de la LSAQ, nous vous suggérons de considérer la modification éventuelle de certains de vos documents corporatifs.

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