Procédures non contentieuses
Les demandes d’ouverture ou de révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat d’inaptitude peuvent être présentées à un notaire.
Même si un mandat d’inaptitude est notarié, il faut l’homologuer afin qu’il puisse être utilisé. Déclarer une personne inapte signifie lui retirer tous ses droits civils, il s’agit d’une action très importante qui nécessite une procédure spéciale.
La procédure devant notaire, que ce soit pour l’ouverture d’un mandat d’inaptitude ou d’un régime de protection est plus simple et plus rapide que la procédure devant le tribunal. Le notaire procède à toutes les étapes, sans l’intervention du greffier ou du tribunal, et ce dernier n’intervient qu’une fois le tout complété. Le tribunal se prononce alors en fonction des conclusions du notaire.
De plus, le notaire peut procéder à la vérification des testaments olographes ou devant témoins.
Comment on vous aide:
Nous rédigeons et organisons toutes les procédures à suivre selon le Code de procédure civile.
Nous vous aidons dans l’administration et la gestion des biens, une fois le jugement d’ouverture d’un régime de protection ou du mandat d’inaptitude prononcé.
Saviez-vous que…
L’ouverture d’un mandat d’inaptitude ou d’un régime de protection peut se faire devant notaire plutôt que par une procédure judiciaire.
