15 novembre 2007
La période des déclarations annuelles 2007 des compagnies et sociétés par actions s'est terminée le 15 novembre 2007.
La période des déclarations annuelles 2007 des compagnies et sociétés par actions s'est terminée le 15 novembre 2007. Il est toujours possible de procéder au dépôt de la déclaration annuelle, mais des frais additionnels sont payables à titre de pénalités.
Le niveau de risque relatif au passif d’une entreprise qui a fait l’objet d’une acquisition détermine les retenues applicables au prix de vente.
11 février 2009
Lettre d’intention : passage obligé pour acheteur avisé
Avant de procéder à une acquisition, peu importe la nature de la transaction, il est toujours préférable de signer une lettre d’intention, tant pour l’acquisition des actions ou des actifs d’une entreprise que pour une prise de participation. Le principe est toujours le même : circonscrire et encadrer les attentes respectives de l’acheteur et du vendeur en établissant par écrit les principaux paramètres commerciaux de la transaction envisagée.
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Legault Joly Thiffault Avocats, Centre du Commerce Mondial, 380, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 7100, Montréal (Québec) H2Y 3X7 Tél. : 514.842-8891 Téléc. : 514.842-6202 Courriel : info@ljt.ca
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