29 janvier 2019

Nouvelle obligation sous la LCSA : tenue d’un registre des Particuliers ayant un contrôle important

Archambault Julie-Anne

Votre compagnie est constituée en vertu de la loi fédérale? Restez attentif, ce qui suit vous concerne!

Peu de modifications ont été adoptées à la Loi canadienne sur les sociétés par actionsLCSA ») depuis son adoption initiale en 1975. La LCSA a subi quelques modifications en 2018  et, plus récemment, le projet de loi C-86 proposait des modifications à la LCSA concernant la tenue des registres corporatifs des sociétés privées. Ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 13 décembre 2018 et les modifications entreront enfin en vigueur le 13 juin 2019 .

Ces nouvelles dispositions s’inspirent d’un but noble, soit « empêcher l'utilisation abusive de sociétés et d'autres types de personnes morales à des fins d'évasion fiscale et à d'autres fins criminelles, telles que le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement d'activités terroristes » .

Une notion nouvelle s’ajoute donc à la LCSA, c’est-à-dire la notion de « particulier ayant un contrôle important » (« PACI »). Il s’agit en fait d’une personne (ou d’un groupe de personnes) ayant un contrôle jugé important d’une société, que ce soit un contrôle de droit ou de fait, relativement à un nombre important d’actions. Un nombre important d’actions se définit comme étant 25 % ou plus des actions votantes en circulation de la société, ou encore, 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

Les sociétés fermées auront donc dorénavant l’obligation de tenir un registre des PACIs. Ce registre devra comporter, pour chaque PACI, les informations suivantes :

a) nom, date de naissance et dernière adresse connue;
b) juridiction de résidence, à des fins fiscales;
c) date à laquelle un PACI a acquis cette qualification, ou a cessé de l’avoir;
d) description de la manière dont s’applique le contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, une description des droits ou intérêts relativement aux actions de la société;
e) tout autre renseignement réglementaire; et
f) chaque mesure prise afin de s’assurer que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour.

Au moins une fois au cours de chaque exercice, la société devra prendre les mesures qui s’imposent afin de maintenir ce registre à jour.

Autre particularité intéressante, la société devra procéder au retrait des informations contenues au registre  au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un PACI a perdu cette qualification, mais sous réserve toutefois de tout autre délai applicable en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale.

Les actionnaires et les créanciers de la société ainsi que leurs représentants personnels peuvent, sur demande, consulter le registre des PACIs, à la condition toutefois de fournir un affidavit déclarant que les renseignements ne seront pas utilisés à des fins interdites, notamment à des fins de sollicitation dépassant le cadre des affaires internes de la société.

La société qui contrevient à cette nouvelle obligation de tenue de registre commet une infraction et peut encourir une amende maximale de 5 000 $. L’administrateur ou le dirigeant d’une société qui, sciemment, autorisera ou permettra une contravention, ou encore transmettra des informations fausses ou trompeuses, que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable, s’exposera à des sanctions pécuniaires de 200 000 $ ou encore à une peine de 6 mois de prison; il en va de même pour l’actionnaire qui présente des renseignements faux ou trompeurs.

En somme, cette nouvelle mesure vise à renforcer la transparence de la propriété effective des actions d’une société privée de juridiction fédérale.

Un règlement d’application devrait venir préciser certaines des nouvelles dispositions. Il est également à prévoir que les lois provinciales subiront une mise à jour dans un avenir rapproché, à l’instar de la LCSA.

Bon nombre de sociétés voudront réviser leurs façons de faire afin de respecter ces nouvelles dispositions, l’équipe de droit commercial de LJT est là pour vous accompagner dans ces démarches. Si vous désirez de plus amples renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à contacter Me Julie-Anne Archambault à julie-anne.archambault@ljt.ca ou 514 370-2438.

Références :

1) Notamment en matière d’élection des administrateurs, de communications électroniques et de la diversité au sein des conseils d’administration.
2) Pour consulter le projet de loi en ligne : http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal?col=2
3) Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective intervenue entre les ministres des Finances fédéral et provinciaux intervenue en décembre 2017, en ligne : https://www.fin.gc.ca/n17/data/17-122_4-fra.asp.
4) Au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5).



Saviez-vous que...

Avec votre permis d’études, vous pourriez être autorisé à travailler jusqu’à 20 heures par semaine pendant les sessions d’études régulières et travailler à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire, comme les vacances d’hiver ou d’été, ou la semaine de relâche.

Archambault Julie-Anne
Julie-Anne Archambault
Me Archambault pratique le droit des affaires principalement en droit des TIC et en droit de la propriété intellectuelle.
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