21 janvier 2010
LJT plaide et remporte un jugement important en révision judiciaire
Le 15 décembre 2009, la Cour supérieure a accueilli la révision judiciaire et a annulé une décision rendue par la défunte Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP), dont les fonctions juridictionnelles ont depuis été transférées à la Commission des relations de travail (CRT).
Me Lyne Robichaud, du secteur droit de la publicité, du divertissement et de la propriété intellectuelle, a pris une grande part dans le débat et la plaidoirie qui a eu lieu devant la Cour supérieure.
Les questions en litige portaient notamment sur la définition d’un secteur de négociation et l’exclusion des salariés de l’application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, un enjeu fort important pour les parties impliquées ainsi que pour tous les acteurs qui œuvrent dans ce domaine.
Une requête en permission d’appeler de la décision est présentable le 8 mars 2010.
