11 novembre 2011
Deux nouvelles lois pour les sociétés québécoises
Le 14 février dernier, deux nouvelles lois québécoises sont entrées en vigueur soit la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S-31.1) (la « LSAQ ») et la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) (L.R.Q., c. S-44.1) (la « LPLE »). La partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) (S.R.Q., c. C-38) a donc été abrogée et votre compagnie québécoise est devenue une « société » régie par la LSAQ. Votre société n’a aucune démarche à faire, ni aucune procédure à suivre pour se conformer aux exigences des deux nouvelles lois à moins que ses actionnaires n’aient conclu une convention unanime des actionnaires. Si une telle convention existe, il faut la dénoncer au registraire des entreprises et il peut être alors opportun de scinder cette convention en deux, tel que prévu ci-après. Pour que votre société puisse tirer pleinement avantage des dispositions de la LSAQ, nous vous suggérons de considérer la modification éventuelle de certains de vos documents corporatifs.
1 novembre 2011
Structure de détention - Fondamental au succès de l’entrepreneur
Pour la plupart des entrepreneurs, la structure de détention de leur entreprise joue un rôle primordial tant au point de vue individuel que corporatif, notamment sur les plans de la fiscalité et de la responsabilité des intervenants ainsi que face aux tiers contractants. Les entrepreneurs ont tout intérêt à mettre en place une structure de détention adéquate élaborée de manière stratégique en fonction d’objectifs personnels, commerciaux et fiscaux. Par ailleurs, la continuité et la relève de l’entreprise étant au cœur des préoccupations d’une majorité de propriétaires d’entreprise, une structure de détention bien pensée devient un incontournable pour le succès des affaires.
20 octobre 2011
Les aventures de Claude Robinson en Cour d’appel
L’histoire de Claude Robinson, le créateur d’un projet de la série d’animation intitulée Aventures de Robinson Curiosité, n’a laissé personne indifférent. Nous nous rappelons tous de l’image de cet homme accablé par ce qu’il croyait être le vol de son œuvre, et de son soulagement lorsque la Cour supérieure a rendu, le 26 août 2009, une décision lui permettant de récupérer l’œuvre de sa vie et lui octroyant un dédommagement de 5,2 millions de dollars (plus les intérêts depuis 1995)(1) . Cette décision avait fait couler beaucoup d’encre à l’époque, en plus de susciter des réactions tant de la part des journalistes, des juristes, de la communauté artistique que de la population en général. Le récent arrêt de la Cour d’appel , rendu le 20 juillet dernier, semble pour sa part avoir soulevé moins de réactions.
12 octobre 2011
Attention ! Les créanciers ont droit de consulter la convention entre actionnaires
La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ »), entrée en vigueur le 14 février dernier, a apporté d’énormes changements au droit corporatif québécois. Parmi ceux-ci, soulignons l’arrivée d’une nouvelle disposition qui, s’inspirant de ce qui est prévu à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, accorde aux créanciers de la société le droit de consulter et d’obtenir copie de toute convention unanime des actionnaires. Cette mesure, qui vise à protéger les créanciers, peut avoir des implications importantes pour la société et ses actionnaires, lesquelles peuvent être circonscrites par l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie juridique soigneusement élaborée.
17 juin 2011
Stratégies de fractionnement : oui, mais…
Fractionner un revenu consiste essentiellement à le partager entre plusieurs personnes, généralement d’une même famille, afin de profiter du crédit de base personnel et des taux d’imposition progressifs dont bénéficie chaque particulier, pour ainsi réduire le fardeau fiscal global de la famille. Mais attention : de nombreuses règles de la Loi de l'impôt sur le revenu visent à restreindre les possibilités de fractionner du revenu. Un entrepreneur averti en vaut deux!
