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Aide-m�moire - Nouvelle loi C23 sur les communications �lectroniques

Lassonde Nicolas — Fri, 20 May 2011 09:51:13 EST

AIDE-MÉMOIRE

Communications électroniques:

1. Obtenir un consentement exprès des destinataires avant l’entrée en vigueur de la loi (opt-in, consentement distinct pour les tiers);
2. Mettre sur pied un système efficace de suivi et de conservation des consentements (opt-in, dates de rappel);
3. Réviser les conditions d’utilisation des sites web afin de s’assurer d’avoir les consentements pertinents;
4. Réviser les fiches abonnement et les courriels d’envoi afin de respecter les exigences de la Loi;
5. Prévoir une adresse courriel active pour gérer les communications (pas de no-reply) et indiquer l’adresse postale de l’expéditeur;
6. Traiter les demandes de retrait des listes d’envoi selon les délais prescrits (max. 10 jours);
7. Préciser sur les adresses courriel affichées publiquement si des messages électroniques non sollicités sont refusés; et
8. De façon générale, réviser le processus entier de communication électronique.

Logiciels:

1. Réviser les ententes de licence afin de prévoir les consentements exprès requis pour l’installation de logiciels et pour les mises à jour et mises à niveau ultérieures;
2. Décrire en termes simples, clairs et généraux la fonction et l’objet du logiciel devant être installé; et
3. Fonctions indésirables: s’assurer de décrire de façon prescrite les fonctions précises ainsi que l’impact sur l’ordinateur visé et d’obtenir le consentement exprès requis.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur l’impact de la loi C23 sur les activités de votre entreprise ou si vous souhaitiez obtenir des conseils sur les ajustements à apporter à vos pratiques en matière de communications électroniques ou de gestion des renseignements personnels, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos professionnels qui pourra vous fournir de plus amples informations à ce sujet.

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Strat�gies de fractionnement : oui, mais�

Nahabedian Henri — Fri, 17 Jun 2011 14:43:18 EST

Attention au « Kiddie Tax »
L’une des plus importantes mesures restrictives qui a été adoptée à cet égard au cours de la dernière décennie est l’impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs, communément appelé « kiddie tax ». Dès qu’un montant assujetti à cet impôt est reçu par un enfant mineur, le taux d’imposition marginal maximum y est applicable, et ce, quel que soit le montant versé. Dans un tel cas, un entrepreneur n’a donc plus aucun avantage à partager des revenus avec un enfant.

Le « kiddie tax » ne vise pas les planifications entre conjoints ou les planifications impliquant des enfants majeurs. Cependant, plusieurs autres règles dites d’attribution peuvent s’appliquer dans leur cas. De façon générale, en vertu de ces règles, si une personne prête ou transfert des biens à son conjoint ou à ses enfants, et qu’un revenu est réalisé par ces derniers sur ces biens, ce revenu est imposable entre les mains de la personne qui a transféré ou prêté les biens en question.

Déclaration de dividendes
Malgré le « kiddie tax » et les autres règles d’attribution, il demeure tout de même certaines possibilités de fractionnement de revenus entre membres d’une même famille. L’une des techniques les plus répandues consiste à déclarer des dividendes discrétionnaires à partir d’une société opérante dans laquelle la conjointe ou les enfants majeurs détiennent des actions, directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie familiale.

Prenons l’exemple d’un entrepreneur ou d’un professionnel pouvant s’incorporer (tel que médecins, dentistes, avocats, comptables, etc.) et dont la conjointe ne travaille pas. Si le professionnel décide d’exercer sa profession en société, sa conjointe ou une fiducie familiale dans laquelle elle est bénéficiaire, pourrait également souscrire à des actions de la société. Le conseil d’administration pourrait alors décider de déclarer une partie des dividendes à l’entrepreneur ou une autre partie à la conjointe ou à la fiducie familiale au lieu d’en déclarer la totalité à l’entrepreneur.

Réorganisation : gel de valeur
Dans l’hypothèse où une société opère déjà depuis un certain temps et que la conjointe ou la fiducie familiale n’en sont pas encore actionnaires, habituellement la planification comprend une réorganisation communément appelée « gel ». Les actions détenues par l’actionnaire principal avant la réorganisation sont échangées contre des actions dont la valeur sera fixe et des actions participantes qui bénéficieront de la plus-value future de la société sont alors émises à la conjointe ou à la fiducie familiale.

D’autres stratégies de fractionnement existent. Mais quel que soit la stratégie adoptée, il faudra s’assurer qu’elle ne soit pas considérée comme abusive par les autorités fiscales pour éviter des conséquences fâcheuses. Nous vous recommandons de contacter un professionnel de la planification fiscale chez LJT afin d’évaluer toutes les options disponibles selon votre situation et ainsi de pouvoir faire des choix judicieux.

En cas d�inaptitude, qui prendrait vos d�cisions ?

Fri, 17 Jun 2011 14:45:51 EST

Pour éviter tous problèmes potentiels, la solution à ces questions serait sans contredit la rédaction de votre mandat en prévision de votre inaptitude (ci-après le « mandat de protection »).

Mandat de protection
En effet, le mandat de protection est aussi important qu’un testament puisqu'il désigne une ou des personnes en qui vous avez confiance, lesquels deviendront vos mandataires aux biens et vos mandataires à la personne avec tous les pouvoirs que vous leur aurez alloués. Le mandat de protection attribue aux mandataires le soin de veiller au bien-être de votre personne en perte d’autonomie et de gérer et protéger vos proches, vos entreprises et votre actif, en fonction de ce que vous aurez prévu dans votre mandat de protection. Le présent article vous permettra de comprendre l’importance et le caractère essentiel d’un mandat de protection à votre planification personnelle.

1. La différence entre un mandat de protection et un testament.

La différenciation entre ces deux documents est primordiale. En effet, le mandat de protection vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et pour administrer vos biens pendant votre inaptitude, lorsque vous êtes toujours en vie mais êtes dans l’impossibilité physique ou mentale de le faire vous-même. Le testament, quant à lui, vous permet d’établir la façon dont sera distribué vos actifs à votre décès.

2. Et une procuration générale?

Une procuration générale est-elle suffisante lors de la survenance de l’inaptitude ? Non. Votre procuration générale ne sera malheureusement plus suffisante lors de la survenance de votre inaptitude. La procuration est en vigueur en faveur d’une autre personne lorsque vous êtes apte à donner votre consentement. Cette procuration cessera d’être valide à partir du moment où le tribunal vous déclarera inapte puisqu’à ce moment vous ne serez plus réputé être en mesure de donner votre consentement. En telle circonstance, seul un mandat de protection, si vous en possédiez un, pourra alors être utilisé.

3. Comment détermine-t-on l’inaptitude ?

L’évaluation de l’inaptitude sera déterminée par un médecin ainsi que par un travailleur social, un psychologue ou un ergothérapeute, lesquels devront émettre, d’une part, un rapport d’évaluation médical et, d’autre part, un rapport d’évaluation psychosocial relativement à votre état de santé. Il peut s’agir, par exemple, d’un accident cérébraux-vasculaire ou d’une maladie dégénérative. Le rapport d’évaluation médical statuera sur l’état de santé de votre personne et identifiera les conditions, maladies et symptômes susceptibles d'influencer votre capacité et viendra finalement établir votre degré d’inaptitude (partielle, totale, temporaire ou permanente). Le rapport d’évaluation psychosocial, quant à lui, viendra établir votre degré d’autonomie et votre besoin de protection.

4. Les éléments à prévoir au mandat de protection.

Un notaire saura vous éclairer sur les divers pouvoirs que vous devrez allouer à votre mandataire aux biens et à votre mandataire à la personne et également sur les rôles et les personnes que vous devrez attribuer et désigner, eu égard à votre situation personnelle.

5. L’enregistrement du mandat de protection

Lorsque le mandat de protection est complété et signé, il y a lieu de procéder à son enregistrement au Registre des dispositions testamentaires et des mandats en cas d’inaptitude de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec. Cet enregistrement permettra à vos proches de retracer rapidement ce document en cas d’inaptitude.

6. Le mandat de protection et sa prise d’effet.

Votre mandat de protection deviendra valide à la suite d’une procédure judiciaire, communément appelée l’« homologation du mandat de protection par le tribunal ». Pour que ce document soit en force et puisse être utilisé par les personnes que vous aurez nommées, un jugement de la Cour Supérieure devra être émis. Ce jugement se prononcera sur votre inaptitude, à la suite de l’analyse par le juge des rapports d’évaluation médicaux et psychosociaux émis par un médecin et un professionnel de la santé tel que mentionné précédemment, mais également par l’interrogatoire de la personne en perte d’autonomie. Cet interrogatoire sera effectué par un juge, un greffier ou un notaire, lesquels devront vérifier votre degré d’inaptitude.

Le régime de protection à la demande de vos proches
Sans mandat de protection, une personne de votre entourage, suivant les recommandations d’un assemblée de parents, d’alliés et d’amis, lequel serait formé suivant les dispositions du Code civil du Québec, de vos parents, de votre conjoint, de vos frères et sœurs et de vos enfants, le cas échéant, pourrait demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur.

Le tribunal établira alors si votre état de santé nécessite la nomination d’un conseiller, tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et à l’administration de votre patrimoine. Ce processus judiciaire est beaucoup plus long que la procédure d’homologation énoncée précédemment et beaucoup plus onéreux.

Conclusion

Ainsi, le mandat de protection est un outil essentiel à la protection de vos proches mais également de votre actif. Si vous désirez obtenir de plus amples informations relativement au mandat de protection ou encore, si vous avez des questions concernant votre situation et la préparation d’un tel document, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels.

Vices cach�s� le silence n�est pas toujours d�or!

Lemay Jean-Fran�ois — Fri, 17 Jun 2011 14:50:07 EST

En effet, si plus tard un litige devait opposer les parties, il sera d’autant plus facile de s’en sortir en ayant fait preuve de transparence. Certes, dire la vérité ne met personne à l’abri d’un vice réellement caché. La garantie légale protège l’acheteur contre tout vice caché suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de l’acheteur. Toutefois, répondre aux questions en toute candeur et divulguer tout ce que l’on sait fait au moins obstacle à un recours en dommages-intérêts sur les conséquences dudit vice.

Nous le verrons plus loin, il peut coûter très cher de manquer de rigueur lorsque certains sujets sont abordés avec réticence ou pire encore, lorsque des défauts ont été ignorés ou tout simplement camouflés. Le recours en vices cachés peut facilement devenir une bête indomptable et représenter un gouffre financier pour ses acteurs; d’où l’importance d’avoir les mains propres lors du processus d’achat/vente d’une résidence. Voilà pourquoi il est important de manifester la plus grande ouverture et de ne pas hésiter à poser des questions et pareillement, d’y répondre en toute simplicité mais surtout, en toute exactitude.

Dans les souliers du vendeur
Il est primordial pour le vendeur de répondre à toutes les questions posées par l’acheteur avec intégrité, sincérité et précision. Ça ne vaut pas la peine de cacher des informations pertinentes dans le but d’obtenir un meilleur prix ou de conclure une vente rapidement au premier acheteur potentiel. Le jeu n’en vaut tout simplement pas la chandelle; toute forme de réticence viendra hanter le vendeur plus tard. Nos tribunaux se montrent sévères lorsque le vendeur détient des informations privilégiées qu’il a omis de divulguer à l’acheteur.

À titre d’exemples, on a jugé que le vendeur avait fait preuve de réticence frauduleuse dans un cas où il n’avait pas révélé aux acheteurs que sa maison avait été incendiée; et pareillement, dans un autre cas où le vendeur avait passé sous silence le fait que les systèmes d’égout et de plomberie n’avaient pas été installés selon les règles de l’art . Finalement, le vendeur effectuant de la rétention d’information pertinente s’expose à une condamnation pour des dommages punitifs. Ce fut le cas pour une venderesse qui, en retenant des informations quant à une contamination fongique dénoncée par un professionnel de la santé un an avant la vente, a été condamnée à verser la somme de 20,000$ pour son seul comportement fautif .

Bref, le vendeur devrait:

- Répondre aux questions franchement et avec précision;
- Divulguer toute information pertinente;
- Faire preuve de transparence;
- Porter une attention toute particulière à la Déclaration du vendeur, document habituellement signé par le vendeur en marge de l’inspection préachat.

La diligence de l’acheteur
Mais qu’en est-il si le vice n’est tout simplement pas caché ? N’est-ce pas la qualité première d’un vice caché d’être justement… caché ? Un défaut évident ou apparent qu’un acheteur choisit d’ignorer peut lui faire échec à son recours plus tard.

Dans la mise en œuvre de la garantie légale, les tribunaux vont premièrement se pencher sur la question de savoir si la résidence objet du litige est affectée d’un vice caché. À cette première étape, la Cour cherchera à savoir quel a été le comportement de l’acheteur. S’est-il comporté en acheteur prudent et diligent ? La Cour suprême nous enseigne que « on ne s’interroge pas simplement sur l’ignorance du vice; on cherchera aussi à déterminer si un acheteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait constaté le vice. » Pareillement, si l’acheteur fait défaut de se décharger de son devoir d’inspection, le vice est alors considéré comme apparent. En effet, si un acheteur raisonnable aurait pu découvrir le vice, dans un tel cas, la garantie ne s’applique pas.

À titre d’exemples, on a jugé que des acheteurs ne s’étaient pas relevés de leur défaut d’avoir recherché la cause du vice alors qu’ils auraient pu constater, lors de leurs deux visites préachat, que les lattes du plancher de la résidence qu’ils comptaient acheter se décollaient. Récemment, la Cour supérieure du Québec est allée encore plus loin quant au fardeau imposé à l’acheteur. Elle s’est penchée sur un litige dans lequel la venderesse avait signé un document attestant que les terres vendues avaient été drainées au laser alors que c’était faux. Se croyant berné, l’acheteur a poursuivi pour vices cachés. Malgré la fausse déclaration, le recours de l’acheteur fut rejeté. La Cour a blâmé ce dernier qui n’a posé aucune question quant au drainage des terres.

En résumé, l’acheteur devrait:

- Poser toutes les questions pertinentes;
- Enquêter sur le moindre problème;
- Aller au fond des choses;
- Ne rien laisser au hasard;
- Faire diligence et en cas de doute, consulter un expert;
- Recourir aux services d’un inspecteur.

Bref, le silence est habituellement d’or… mais pas en matière d’achat et de vente immobilière. Pour une fois, mieux vaut parler au risque d’avoir l’air sot, que de se taire et de le démontrer !

Structure de d�tention - Fondamental au succ�s de l�entrepreneur

Forget �ric — Tue, 08 Nov 2011 10:49:32 EST

Essentiellement, une structure de détention adéquate vise à :

1) Préparer l’entreprise et ses actionnaires en cas d’événement et d’éventualité
2) Favoriser une planification fiscale avantageuse et stratégique
3) Contribuer à la planification successorale et testamentaire de son propriétaire

Éventualités
D’abord, les actionnaires d’une société font inévitablement face, au cours de l’existence de l’entreprise, à diverses situations pouvant engendrer des conséquences sur l’avenir de l’entreprise, sa rentabilité et sa responsabilité. À titre d’exemple, un entrepreneur pourrait décider de vendre son entreprise ou d’intéresser une relève potentielle ou encore un partenaire stratégique. Il pourrait choisir de prendre une retraite partielle ou complète, au même titre que pourrait survenir un décès, une inaptitude, un conflit ou des difficultés financières, pour ne nommer que quelques éventualités. Une stratégie de détention d’entreprise adaptée aux besoins et aux conditions de chaque entrepreneur permet de mieux le préparer à ce genre d’éventualités.

Fiscalité
D’un point de vue strictement fiscal, une structure intelligente permet de réduire les impacts fiscaux découlant de l’un ou l’autre de ces événements. Réaliser une vente totale ou partielle des actions de la société en faveur d’un tiers acquéreur, de cadres et/ou de partenaires stratégiques en utilisant la déduction pour gain en capital viagère du propriétaire de 750 000$, mais également celle des autres membres de la famille, notamment par le biais d’une fiducie familiale, présente certes un attrait pour tout propriétaire d’entreprise soucieux de l’avenir. Une structure bien adaptée peut aussi permettre d’effectuer du fractionnement de revenus annuellement avec les autres membres de la famille dans le cadre d’une révision du mode de rémunération à l’occasion de cette réflexion.

Succession
Finalement, la révision de la structure obligera à poser un regard sur la planification successorale et testamentaire et à revoir les dispositions testamentaires de l’entrepreneur en vue de répondre à ses objectifs, lesquels peuvent poser certains défis notamment lorsque le principal actif de l’entrepreneur est son entreprise que les membres de la famille y soient ou non impliqués.

Une bonne structure de détention vise donc à paver la voie en vue de toute éventualité et de pouvoir réaliser les objectifs fixés ou envisageables. La réflexion et le travail effectué par nos professionnels en collaboration avec l’entrepreneur permettra notamment de déterminer si la structure doit être actualisée, les avantages commerciaux et fiscaux, les opérations requises et la nécessité de créer de nouvelles entités, telles une fiducie familiale ou une société de gestion. Par ailleurs, en présence d’une société comptant plus d’un actionnaire, il est possible de prendre en considération les intérêts de chacun en vue de suggérer une structure conciliant leurs objectifs personnels et collectifs.

Nos professionnels peuvent vous aider pour la planification stratégique de ces décisions et pour la réalisation et la mise en place de la structure conseillée et préconisée.

Attention ! Les cr�anciers ont droit de consulter la convention entre actionnaires

Goulet Emmanuel — Tue, 08 Nov 2011 10:54:32 EST

Convention unanime des actionnaires : de quoi s’agit-il?

Une convention unanime des actionnaires est un contrat entre tous les actionnaires d’une société ayant pour effet de restreindre ou encore de retirer complètement les pouvoirs des administrateurs de la société quant à la gestion et la surveillance de cette dernière. Ce ne sont donc plus les administrateurs, mais bien les actionnaires qui décident de la conduite des affaires de la société. Suivant ce qui a été énoncé à cette convention, ces décisions peuvent concerner, par exemple, la vente d’une partie de l’entreprise ou encore, la déclaration de dividendes.

Un droit de consultation : pourquoi?

Les actionnaires, lorsqu’ils sont partie à une convention unanime des actionnaires, peuvent encourir une responsabilité personnelle envers les créanciers. S’ils retirent tous les pouvoirs au conseil d’administration, les nom et domicile de ces actionnaires devront apparaître au registre des entreprises. S’ils ne font que restreindre les pouvoirs ou en retirer seulement une partie, les nom et domicile de ces actionnaires ne figureront pas au registre. Pour remédier à cette situation, le législateur accorde donc le droit aux créanciers de prendre connaissance de la convention unanime des actionnaires afin qu’ils puissent déterminer dans quelle mesure ils peuvent avoir des recours contre les actionnaires.

Impact pour les sociétés

Ce droit a un impact important pour les sociétés existantes et celles qui seront constituées. En ce qui concerne les sociétés existantes, où certains droits des administrateurs ont été restreints ou retirés, les actionnaires ne pourront refuser de mettre la convention unanime des actionnaires à la disposition de leurs créanciers. En ce qui concerne les sociétés qui seront constituées, celles-ci devront se plier à cette exigence légale, qu’elles aient été créées sous le régime provincial ou fédéral.

Conclusion

La question suivante se pose : le droit de consultation accordé aux créanciers à l’égard de la convention unanime des actionnaires s’étend-il à l’entièreté du document ou peut-il être restreint à l’extrait du document regroupant les clauses visant à restreindre ou retirer les pouvoirs des administrateurs?

Pour éviter tout litige éventuel avec les créanciers à cet égard et de manière à limiter l’accès de ces derniers à l’information de la société, nous recommandons la création de deux documents distincts, soit :

1) d’une part, une convention entre actionnaires, laquelle définit les droits, les obligations, les volontés ainsi que la nature du lien entre les actionnaires et la société; et
2) d’autre part, une convention unanime des actionnaires, visant à restreindre ou retirer les pouvoirs des administrateurs.

Un créancier de la société désirant accéder à la convention unanime des actionnaires ne pourra ainsi se plaindre d’avoir accès uniquement à l’extrait d’un document, et ne prendra ainsi connaissance que de l’information à laquelle il a véritablement droit.

En terminant, il est important de revisiter les conventions unanimes des actionnaires signées avant l’entrée en vigueur de la LSAQ afin de vérifier si celles-ci comportent des informations sensibles, auquel cas, il serait préférable de les mettre à l’abri de la connaissance des créanciers en scindant lesdites conventions. Dans tous les cas, nous sommes d’avis que la solution exposée mérite d’être adoptée et appliquée pour les sociétés qui seront constituées.

Nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous puissions vous conseiller en ce sens.

Les aventures de Claude Robinson en Cour d�appel

Jonnaert Caroline — Tue, 08 Nov 2011 11:05:36 EST

Le récent arrêt de la Cour d’appel (2), rendu le 20 juillet dernier, semble pour sa part avoir soulevé moins de réactions. Pourtant, s’il maintient les conclusions du juge de première instance relativement à la violation des droits de Claude Robinson, il diminue considérablement le montant des dommages octroyés et blanchit l’un des défendeurs.

i. Retour sur les faits

En octobre 1983, Claude Robinson crée les personnages des Aventures de Robinson Curiosité. Par la suite, il entame des démarches au Canada et aux États-Unis, afin d’intéresser un producteur à son projet. Il sollicite alors l’aide de CINAR et de ses deux dirigeants, Micheline Charest et Ronald Weinberg, en 1985. CINAR accepte d’agir comme consultant pour Robinson, pour la promotion et la vente de la série aux États-Unis. Malgré l’intérêt de certains diffuseurs américains, les démarches entreprises demeurent sans suite tout comme les démarches de Claude Robinson auprès du marché européen.

C’est en septembre 1995 que l’histoire se déclenche vraiment. Claude Robinson voit avec surprise des personnages à la télévision, dans la série d’animation Robinson Sucroë qui lui apparaissent fort similaires aux siens. Le générique indique qu’il s’agit d’une création dont l'auteur est Christophe Izard, alors directeur artistique de France Animation, et coproduite par cette dernière et CINAR. Claude Robinson et sa société de production Productions Nilem inc. (ci-après conjointement « Robinson ») entament des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur qu’ils détiennent sur les personnages de Robinson Curiosité et pour violation de droits moraux en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (ci-après la « Loi »), ainsi qu’en responsabilité civile.

ii. Décision en première instance

En première instance, la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable juge Auclair, a conclu que les défendeurs ont entrainé leur responsabilité civile et violé les droits d’auteur, mais non les droits moraux de Robinson, et les a condamnés conjointement et solidairement au paiement de dommages s’élevant à plus de 5,2 millions de dollars.

iii. Décision en appel

Les défendeurs ont ensuite décidé de porter en appel cette décision pour quinze motifs traitant (i) de la violation des droits d’auteur, (ii) de leur responsabilité civile, ainsi que (iii) des dommages.

• Violation des droits d’auteur

Bien plus qu’une idée . Tel que réitéré par la Cour d’appel, Robinson Curiosité est une œuvre inachevée, puisque le projet de série télévisée ne s’est jamais concrétisé, demeurant plutôt au stade du développement. Or, en matière de droit d’auteur, il est reconnu qu’une idée en soi n’est pas protégeable, seule son expression l’est. Partant de ce principe, un projet n’est généralement pas protégeable par droit d’auteur, à moins qu’il ne soit suffisamment défini. En l’espèce, la Cour d’appel a conclu que le projet de Robinson était suffisamment développé, dépassant ainsi le stade des idées et se qualifiant d’œuvre protégée par le droit d’auteur.

Originalité des personnages . La Cour d’appel a ensuite précisé que le juge de première instance avait conclu à bon droit que l’œuvre de Robinson, dans sa globalité, est originale, c’est-à-dire, qu’elle a nécessité l’exercice du talent et du jugement. En effet, selon la Cour, les personnages développés par Robinson, leur caractère, leurs relations et leur environnement, sont suffisamment typés pour être protégés par droit d’auteur. Certes, l’œuvre de Robinson est basée sur celle de Defoe, aujourd’hui faisant partie du domaine public et donc pouvant vraisemblablement faire l’objet d’adaptations, mais Robinson a introduit suffisamment de différences pour que ses personnages deviennent une œuvre à part entière.

Titularité des droits . Les défendeurs ont ensuite soutenu que Robinson ne détient pas de droits sur les personnages, car les ayant cédés à une compagnie aujourd’hui dissoute. La Cour d’appel a cependant rejeté ce moyen d’appel, puisque les parties avaient convenu d’une remise en état si les fins pour lesquelles leur partenariat a été établi disparaissaient. Par conséquent, lorsque la compagnie a été dissoute, Robinson a récupéré ses droits d’auteur.

Reprise substantielle . Ainsi, à ce stade de l’analyse, la Cour d’appel a jugé que Robinson a créé des personnages originaux bénéficiant de la protection de droit d’auteur et qu’il détient des droits d’auteur (et moraux) sur ceux-ci. Il est également démontré que les défendeurs ont eu accès à l’œuvre de Robinson, aspect non contesté en appel. Une fois ces étapes franchies, la Cour d’appel s’est penchée sur la comparaison des œuvres en cause, afin d’évaluer si les défendeurs ont plagié ou non les personnages de Robinson, c’est-à-dire, s’ils ont repris une « partie substantielle » de l’œuvre de Robinson. À cet effet, la Cour d’appel a confirmé la décision du juge Auclair estimant qu’en dépit des différences présentes entre les deux œuvres en cause, l’œuvre des défendeurs constitue une reprise substantielle de la structure, la composition et l’arrangement des éléments de l’œuvre de Robinson. Il est intéressant de noter que la Cour d’appel a estimé que le témoignage d’experts était nécessaire en l’espèce, compte tenu de la complexité de l’affaire (c’est-à-dire la comparaison d’une œuvre à l’état de projet à une série télévisée, produite et diffusée), alors qu’habituellement, le recours à ce type de témoignage n’est pas considéré comme étant nécessaire en semblable matière, le juge étant généralement en mesure de déterminer lui-même s’il y a reprise substantielle ou non. Dans cette affaire toutefois, le témoignage d’experts a été jugé pertinent, car il a notamment permis d’établir une comparaison de la forme « intelligible » des œuvres (leur structure, leur composition et l’arrangement de leurs éléments).

Création indépendante . Compte tenu des conclusions relatives à la contrefaçon, les défendeurs ont ensuite eu le fardeau de réfuter cette preuve en démontrant que leur œuvre est une création indépendante. En première instance, le juge avait conclu que les défendeurs n’avaient pas rencontré ce fardeau, conclusion confirmée par la Cour d’appel.

• Responsabilité de certains défendeurs

La Cour d’appel a par la suite examiné la responsabilité de certains acteurs de cette affaire. D’abord, le tribunal s’est penché sur la responsabilité de Christian Davin, directeur général de France Animation (il s’agit de la compagnie de production ayant retenu les services de Monsieur Izard, lequel avait proposé la création de l’œuvre Robinson Sucroë). Or, selon la Cour d’appel, la preuve qui lui a été présentée ne démontre pas que Monsieur Davin avait connaissance de la contrefaçon ou avait joué un rôle quelconque dans celle-ci; sa responsabilité ne peut donc être retenue. La Cour d’appel a par ailleurs maintenu les conclusions du juge première instance quant à la responsabilité des autres défendeurs.

• Dommages

Ayant maintenu les conclusions de la Cour supérieure relatives à la contrefaçon, la Cour d’appel a ensuite analysé les réparations ordonnées par le juge Auclair.

Dommages compensatoires et perte de profits . D’abord, les défendeurs ont plaidé que le juge de première instance avait mal appliqué l'article 35 de la Loi, lequel prévoit les dommages-intérêts compensatoires auxquels a droit le titulaire du droit d’auteur, ainsi que les profits réalisés par la personne qui a violé ce droit. En ce qui a trait aux dommages-intérêts compensatoires, il s’agit du gain manqué par Robinson, soit l’équivalent des sommes qu’il aurait touchées en créant la série télévisée au bénéfice des défendeurs. La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas erré dans l’octroi de ces dommages, puisque la preuve a révélé la contrefaçon de l’œuvre de Robinson. Par contre, la Cour d’appel a déduit des profits calculés par le juge de première instance les droits musicaux de la série des défendeurs (puisque l’œuvre musicale de la série n’était pas une contrefaçon de l’œuvre de Robinson), ainsi que l’ensemble des investissements effectués par les défendeurs, réduisant ainsi le montant des profits de 3 433 608$ à 2 912 453$.

Préjudice psychologique . Relativement au dommage moral ou psychologique, la Cour d’appel a jugé que la Cour supérieure avait pris en considération des éléments qui n’ont pas été prouvés, à savoir l’atteinte à la réputation et aux droits moraux de Robinson. Se basant sur le plafond établi par la Cour suprême pour l’indemnisation des dommages de nature non pécuniaire (3) , la Cour d’appel a alors réduit l’indemnité accordée à Robinson de 400 000$ à 121 350 $.

Dommages punitifs . La Cour d’appel a ensuite examiné le montant des dommages punitifs octroyé par le juge de première instance. Le tribunal a d’abord rappelé que l’attribution de tels dommages doit être prévue dans la loi, au Québec. Or, en 1996, date à laquelle les procédures judiciaires ont débuté, la Loi ne prévoyait pas cette attribution, celle-ci étant apparue en 1997. Néanmoins, la Cour d’appel a récemment estimé que l'atteinte intentionnelle au droit d'auteur est une atteinte au droit du titulaire à la jouissance paisible de l'un de ses biens et qu’elle constitue une violation de la Charte des droits et libertés de la personne (4). De ce fait, une violation de droits d’auteur peut entrainer l’attribution de dommages punitifs. La Cour a également souligné que la condamnation à de tels dommages n’est pas solidaire en l’espèce et ce, afin de punir chaque contrevenant pour les actes qu’il a posés, en le condamnant à une somme déterminée sur mesure pour lui. Enfin, quant au quantum des dommages, le tribunal a estimé que le juge de première instance avait pris en considération des éléments non pertinents dans son analyse (par exemple, les moyens utilisés par les défendeurs pour obtenir des subventions). Se basant sur les critères applicables en semblable matière, tels que le degré de la conduite répréhensible, le besoin de dénonciation, ainsi que les dommages-intérêts compensatoires qui sont accordés, la Cour d’appel a réduit la somme des dommages punitifs de 1 000 000$ à 250 000$.

Honoraires extrajudiciaires . Enfin, la Cour d’appel a conclu que le juge de première instance a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en octroyant aux demandeurs la somme de 1 500 000$, taxes en sus, à titre d’honoraires extrajudiciaires.

iv. Et la suite?

À la lumière de cette décision, on peut croire que le long combat de Claude Robinson est enfin terminé… vraiment? Il semble pourtant que non, celui-ci souhaitant apparemment porter cette décision en appel devant la Cour suprême. Mais que le plus haut tribunal entende ou non cette affaire, il n’en demeure pas moins que l’arrêt de la Cour d’appel, ainsi que la décision de la Cour supérieure demeurent d’intérêt, car conférant une protection autonome aux personnages qu’elles jugent suffisamment originaux bien qu’émanant d’une œuvre du domaine public. Ceci étant dit, il importe de préciser que tout personnage n’appelle pas nécessairement à la qualification d’œuvre au sens de la Loi, puisque, moins un personnage est développé et caractérisé, moins son auteur pourra revendiquer un droit d’auteur dessus.

(1) Robinson c. Films Cinar inc., 2009 QCCS 3793. Pour une analyse détaillée de cette décision, voir : Caroline JONNAERT, « La décision Robinson c. Cinar : quelle protection pour les personnages fictifs? », Cahiers de propriété intellectuelle, vol. 22, no. 2, mai 2010. (2) France Animation, s.a. c. Robinson, 2011 QCCA 1361
(3) Voir la trilogie : Andrews c. Grand Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229 ; Thornton c. School District No. 57 (Prince George), [1978] 2 R.C.S. 267 et Arnold c. Teno, [1978] 2 R.C.S. 287.
(4) Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2010 QCCA 1287 et Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12.

Deux nouvelles lois pour les soci�t�s qu�b�coises

Joly Christian — Fri, 11 Nov 2011 11:21:58 EST

1. Plus grande flexibilité sur le plan fiscal

La LSAQ est probablement la loi la plus favorable sur le plan fiscal et, en conséquence, peut justifier la continuation d’une société fédérale en société québécoise dans le contexte d’une réorganisation et/ou d’un gel successoral.

2. Convention unanime d’actionnaires

La LSAQ et la LPLE contiennent de nouvelles dispositions relativement à la Convention unanime des actionnaires notamment :

a. si la convention restreint les pouvoirs de votre conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de votre société afin que les actionnaires les exercent à la place des administrateurs (droit de vote sur certaines décisions, par exemple), votre société devra déclarer l’existence (et non la teneur) de cette convention au registraire des entreprises dans sa prochaine Déclaration de mise à jour annuelle pour inscription au registre;

b. si la convention retire tous les pouvoirs de votre conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de votre société pour que les actionnaires prennent totalement la place des administrateurs, votre société sera tenue d’en déclarer l’existence (et non la teneur) au registre des entreprises lors du dépôt de sa prochaine Déclaration de mise à jour annuelle en donnant les noms et domicile des actionnaires qui assument les devoirs et obligations des administrateurs;

c. tout créancier de votre société peut prendre connaissance de la teneur d’une telle convention en se présentant au siège ou au principal établissement de votre société pendant les heures normales d’affaires.

Plusieurs conventions unanimes des actionnaires contiennent des dispositions qui sont la nature de celles mentionnées ci-dessus, mais ces mêmes conventions contiennent également la plupart du temps des dispositions que les actionnaires préfèrent ne pas divulguer aux créanciers de la société : droit de premier refus, offre obligatoire aux coactionnaires, clause shot-gun, obligation d’injecter du capital supplémentaire, dispositions relatives au décès et au retrait des affaires, obligation de cautionnement, prix d’achat des actions, engagement de non-concurrence, etc.

Si la divulgation de ces informations à vos créanciers vous importe, nous vous recommandons de scinder en deux votre convention unanime des actionnaires actuelle soit :

• une convention dite « unanime » qui ne comprendra que des dispositions qui restreignent ou retirent les pouvoirs du conseil d’administration pour que les actionnaires les exercent; et

• une convention dite « entre actionnaires » qui contiendra les autres dispositions que vous préférez ne pas divulguer aux créanciers de votre société.

3. L’actionnaire unique

La LSAQ introduit un régime simplifié concernant l’actionnaire unique. Il peut signer la Déclaration de l’actionnaire unique qui lui permet de s’approprier légalement tous les pouvoirs du conseil d’administration. Cette déclaration doit être communiquée au registraire des entreprises. Dans une telle éventualité, les décisions de l’actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être prises par résolution écrite. Tout acte posé par l’actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé. Aucune preuve contraire ne peut lui être opposée.

L’actionnaire unique peut choisir de ne pas constituer de conseil d’administration. Il peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur.

4. Dépôt en ligne

Tous les documents qui doivent être déposés auprès du registraire des entreprises doivent être en ligne. Le registraire des entreprises ne fournit plus de formulaire.

Ainsi, si vous voulez ou devez modifier vos statuts, déposer des déclarations de mise à jour annuelles ou courantes, communiquer avec le registraire des entreprises pour d’autres fins, cela devra se faire obligatoirement en ligne.

5. Autres informations d’intérêt général

Les administrateurs n’ont pas à être résidents canadiens ou québécois.

Votre société peut maintenant accorder une aide financière à ses actionnaires sans être tenue de respecter les tests financiers qui avaient cours en vertu de la LCQ. Il faut cependant se rappeler que les administrateurs d’une société doivent toujours agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la société.

Les actionnaires minoritaires ont maintenant des protections semblables à celles qu’accorde la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux actionnaires minoritaires des sociétés fédérales.

La LSAQ permet la continuation de personnes morales régies par d’autres lois que les lois québécoises, et par les lois d’autres juridictions qui le permettent, en sociétés qu’elle régit (importation) et la continuation de société qu’elle régit en personnes morales d’autres juridictions (exportation). À titre d’exemple, une société fédérale peut devenir québécoise et une société québécoise peut devenir fédérale. Vous pourriez donc avoir avantage à regrouper sous une même juridiction des sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés non régies par la même juridiction.

La LSAQ a apporté plusieurs nouveautés dans le domaine du droit afférent aux personnes morales québécoises. Il nous fera plaisir de discuter avec vous des possibilités que vous offre la nouvelle loi.

Strat�gies fiscales pour condos en Floride

Therrien Beno�t — Wed, 04 Apr 2012 20:55:45 EST

Un particulier en Floride est imposé généralement à un taux de 15% s’il a détenu le bien pour au moins un an, alors que le taux applicable à une société sera de ±40%. Comme un résident canadien doit payer des impôts au Canada sur ses revenus de source mondiale, tout gain en capital réalisé sera aussi imposé au Canada au taux marginal de 24,1%.Vous pourrez toutefois bénéficier d’un crédit d’impôt canadien pour l’impôt américain payé et ainsi, le taux d’imposition global à la revente de l’immeuble sera de 24,1% assumant une imposition au taux marginal. Ainsi, du strict point de vue de la revente de l’immeuble, il y a donc un avantage à le détenir personnellement.

IMPÔTS SUCCESSORAUX AMÉRICAINS (ESTATE TAX)

Bien que l’imposition rattachée à la revente de l’immeuble milite en faveur d’une détention personnelle, les conséquences découlant de votre décès pourraient être telles qu’un tel mode de détention devient impensable. Contrairement au Canada où seules les plus values sont imposées au décès suivant un mécanisme de disposition réputé à la juste valeur marchande, les États-Unis appliquent plutôt un impôt sur la valeur des biens patrimoniaux du défunt, impôt applicable également au non-résident détenant des biens avec situs américain. Le taux de cet impôt est progressif et augmente rapidement pour atteindre un maximum de 35%. Il existe une exemption pour le premier 5 000 000$ de valeur de patrimoine mais cette exemption est proratée pour les non-résidents selon la valeur du patrimoine américain du défunt sur la valeur de son patrimoine mondial.

Il faut savoir que les impôts successoraux ne visent pas seulement les biens mais aussi les droits sur ces biens. Ainsi, si les biens sont transférés dans une entité telle une fiducie ou une société de personnes, ils seront toujours inclus dans le patrimoine assujetti dans la mesure où le cédant a conservé un droit de possession ou d’usage (explicite ou implicite) ou un droit de désigner les personnes auxquelles seront éventuellement transférés les biens.

Il doit aussi être pris en compte l’application des lois fiscales canadiennes afin d’éviter toute situation de double imposition.

HISTORIQUE LÉGISLATIF

Une précision importante quant aux modalités d’application de l’« estate tax » : le montant d’exemption de même que les taux découlent d’une loi adoptée par l’administration Bush, laquelle a réduit les taux de façon graduelle jusqu’à l’élimination complète de l’« estate tax » en 2010. Cette loi comportait toutefois une « sunset provision » suivant laquelle le montant d’exemption initial (1 000 000$) et le taux marginal (55%) revenaient en vigueur à compter de 2011 dans la mesure où aucune nouvelle loi n’était adoptée. Le législateur américain a depuis reconduit l’« estate tax » pour 2011 et 2012 mais les anciennes modalités s’appliqueront de nouveau en 2013 si aucune nouvelle loi n’est adoptée. Il demeure donc une incertitude importante quant aux modalités d’application de cet impôt pour l’avenir.

PROBATE FEES

En plus de l’impôt successoral américain, plusieurs états dont la Floride prévoient des frais d’homologation de testament (« probate fees »). En Floride, ils sont de l’ordre de 3% de la valeur des biens mais peuvent être évités notamment par la détention indirecte des biens par le biais d’une société, d’une société de personnes ou encore d’une fiducie.

OBJECTIFS

L’objectif de toute planification devrait être de profiter des taux avantageux applicables au gain en capital réalisé par des particuliers (15% US / 24,1% incluant l’impôt canadien) en cas de revente du vivant tout en se positionnant pour éviter les « probate fees » ainsi que l’impôt successoral en cas de décès dans la mesure du possible.

IDÉES DE PLANIFICATION

La détention personnelle est un mode qui a l’avantage de sa simplicité. De plus, il permet de profiter du taux réduit d’imposition sur le gain en capital dans la mesure où l’immeuble est revendu du vivant. Toutefois, les « probate fees » de même que l’ « estate tax » s’appliqueront au décès. Compte tenu des montants d’exemption relativement élevés (même réduits au prorata), il se peut que ce mode de détention soit avantageux, surtout pour des immeubles de valeur plus modeste, c’est du cas par cas. Il est aussi possible de détenir conjointement l’immeuble avec une autre personne de façon à limiter la valeur assujettie à l’impôt au décès. Chaque personne doit toutefois être en mesure de financer sa part de l’acquisition.

Le « non recourse loan » est une solution intéressante dans la mesure où il y a un besoin de financement pour l’acquisition de la résidence. En effet, les dettes à recours limité (dont le seul recours du créancier consiste à réaliser la valeur de l’immeuble) reliées à la résidence réduisent la valeur de patrimoine assujetti du défunt du montant de la dette.

La détention par le biais d’une société par actions a aussi le mérite d’être simple. Certains sont d’avis que l’on évitera les impôts successoraux mais il faut se résigner à payer ±40% d’impôt sur le gain réalisé en cas de revente du vivant. D’autres sont d’avis que l’IRS pourrait appliquer l’ « estate tax » si la société n’a d’utilité que la détention de l’immeuble pour éviter cet impôt. De plus, ce mode de détention aura des conséquences au niveau canadien. Si la société achète l’immeuble dont se sert personnellement un actionnaire, ce dernier devra s’imposer sur la base d’un avantage à l’actionnaire. Si la société prête plutôt des fonds à son actionnaire de façon à ce que ce dernier puisse acheter l’immeuble, il devra inclure le montant de prêt dans son revenu imposable un an suivant la fin de l’année de la société pendant laquelle le prêt a été effectué.

La détention par le biais d’une fiducie peut-être une solution intéressante car elle peut être efficace pour éviter les impôts successoraux mais la personne doit être prête à se départir complètement de l’immeuble. Elle ne pourra généralement agir ni à titre de fiduciaire ni être bénéficiaire de la fiducie.

La détention par le biais d’une société de personnes est une solution intéressante du fait qu’il est possible de s’imposer comme un particulier à la revente du vivant tout en conservant la flexibilité nécessaire de convertir la société de personnes en société par actions en cas de décès et ainsi éviter les impôts successoraux. En effet, les entités transparentes telles les sociétés de personnes peuvent déposer un choix fiscal aux États-Unis afin d’être traitées comme des sociétés par actions. Ce choix peut rétroagir 75 jours et donc, peut être fait après le décès d’un particulier. Toutefois, il n’y a aucune garantie que les autorités fiscales américaines ne contesteront pas une telle planification fiscale. Il est également possible de structurer le financement de la société de personnes pour se positionner avantageusement en cas de décès.

Nous vous invitons à communiquer si vous souhaitez obtenir des informations additionnelles à cet égard.

Publicit� sur le Web : marquez votre territoire

Maronani Julie — Wed, 04 Apr 2012 21:01:38 EST

Au Canada, les opérateurs des moteurs de recherche comme Google n’effectuent pas de vérification préalable quant à la légalité du texte des annonces, ni des mots clés utilisés sur leurs plateformes, et il incombe à l’annonceur de s’assurer que ses pratiques publicitaires sont légales. Chez les plus grands opérateurs, les mots clés sont attribués au moyen d’un processus qui s’apparente à une enchère et qui est géré par un guichet spécialisé de l’opérateur concerné (par exemple, AdWords pour Google, ou encore, Microsoft adCenter pour les moteurs Bing et Yahoo !).

QUOI FAIRE SI UN COMPETITEUR UTILISE VOTRE MARQUE?

Les services d’enquête des opérateurs de moteurs de recherche

Les principaux opérateurs offrent un service d’enquête pour les propriétaires de marques de commerce qui seraient utilisées de façon abusive ou incorrecte sur leurs moteurs de recherche. Une enquête à titre gratuit peut en effet parfois être effectuée par l’opérateur si le titulaire de la marque fournit des détails relativement à l’utilisation contestée.

Ces services d’enquête comportent toutefois certaines limites. Par exemple, au Canada, les principaux opérateurs n’effectuent d’enquêtes que sur le texte que comporte une annonce. Aucune enquête ne sera effectuée par un opérateur si la marque est uniquement utilisée comme mot clé. Ainsi, si l’annonce que diffuse votre compétiteur n’inclut pas votre marque à même le texte de l’annonce, ces services d’enquête vous seront peu utiles.

Il est également à noter que les services d’enquête offerts par les opérateurs s’appliquent uniquement aux annonces et ne s’étendent pas aux résultats de recherche. Si votre marque est répertoriée dans les résultats de recherche en raison du fait qu’elle apparait sur un site Web, vous devez communiquer avec le propriétaire de ce site directement, et non avec l’opérateur du moteur de recherche.

Les recours légaux

Au Canada, la Loi sur les marques de commerce et d’autres dispositions législatives offrent aux titulaires de marques de commerce des moyens de protéger, entre autres, la valeur commerciale qui est rattachée à ces dernières.

Plusieurs facteurs doivent être examinés afin de déterminer les recours possibles lorsqu’un compétiteur utilise votre marque dans le cadre des campagnes publicitaires qu’il effectue sur un moteur de recherche, ainsi que les chances de succès de tels recours. Parmi les facteurs, on considérera notamment ce qui suit :

• si votre marque fait partie du texte de l’annonce ou si elle est utilisée à titre de mot clé seulement;

• la probabilité qu’un internaute confonde l’entreprise de votre compétiteur avec la votre en visionnant l’annonce et le site Web auquel elle est liée;

• si vous êtes en mesure de démontrer que vous subissez ou subirez des pertes liées aux agissements de votre compétiteur (par ex. migration de la clientèle, baisse du chiffre d’affaires ou autre type de préjudice);

• si votre marque est employée en liaison avec des marchandises ou des services;

• si votre marque fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

À ce jour, les tribunaux au Canada n’ont rendu que quelques décisions sur l’utilisation d’une marque dans un contexte de publicité effectuée sur les moteurs de recherche, que ce soit en vertu de la Loi sur les marques de commerce ou d’autres dispositions législatives. Dans les décisions rendues, les tribunaux ont généralement été plutôt permissifs à l’endroit des compétiteurs. Cependant, chaque cas est un cas d’espèce et il convient d’examiner l’utilisation exacte qui est effectuée de votre marque afin d’évaluer les chances de succès d’un recours. Dépendamment des circonstances, l’envoi d’une mise en demeure à votre compétiteur peut constituer une manière appropriée d’informer celui-ci que vous êtes en désaccord avec l’usage qu’il effectue de votre marque et de faire cesser ses agissements.

Si vous souhaitiez en savoir davantage sur la façon de protéger vos marques de commerce ou si vous souhaitiez obtenir des conseils sur tout autre aspect lié à vos marques, tels la disponibilité et le caractère enregistrable d’un nom ou d’une image que vous envisagez utiliser à titre de marque, n’hésitez pas à communiquer avec Me Caroline Jonnaert et Me Julie Maronani afin que nous vous fournissions de plus amples informations à ce sujet.

Le voile corporatif : faire affaires avec la bonne personne

Foucault-Samson Jonathan — Wed, 04 Apr 2012 21:05:16 EST

Le soulèvement du voile corporatif

L'article 317 du Code civil du Québec énumère les exceptions permettant la levée du voile corporatif. C’est ainsi que le voile corporatif ne peut être soulevé que si ce dernier sert à masquer une fraude, abuser d’un droit ou encore aux fins de contrevenir à une règle d’ordre public.

Les tribunaux prennent d’ailleurs position à l’effet que, pour soulever le voile corporatif, l’actionnaire doit être l’alter ego ou l’âme dirigeante de la société. Il est également possible qu’une société comportant plusieurs actionnaires soit considérée l’alter ego de ceux-ci, sujet toutefois à le prouver devant le tribunal. Il s’agira alors de démontrer que ces actionnaires, agissant de concert, utilisent la société comme façade pour mener des activités pour leur propre bénéfice.

De façon générale, les tribunaux doivent respecter le voile corporatif malgré le fait qu’une société est administrée par un actionnaire et administrateur unique dans la mesure où les actes reprochés ne sont pas ceux prohibés à l’article 317 du Code civil du Québec. Ainsi, on ne peut aller à l’encontre de l’intention du législateur eu égard aux possibilités de distinguer les sociétés de leurs actionnaires. L’inverse est également vrai, on ne peut reprocher à une société les gestes d’un individu, par exemple son actionnaire ou son administrateur, que lorsque cet individu à agi en cette qualité.

La personnalité juridique distincte étant probablement l'avantage le plus recherché par les entrepreneurs, il est crucial que cette dernière soit adéquatement protégée par les tribunaux, le tout afin d’en assurer une certaine prévisibilité et stabilité. Toute incertitude à cet égard découragerait très certainement les investisseurs dans le cadre de la capitalisation des entreprises émergeantes.

Aspects pratiques : exemples jurisprudentiels

La personnalité juridique distincte est présente dans la vie de tous les jours, notamment lors de la signature d’un contrat, que ce dernier soit de petite ou grande envergure. Cette notion doit bien évidemment être très bien maitrisée par les gens d’affaires afin d’éviter des situations regrettables.

Cette mise en garde s'illustre bien en la récente décision de la cour d'appel Domaine de l'Orée des bois La Plaine inc. c. Garon , M. Proulx, président et seul actionnaire de la société visée, avait conclu personnellement un contrat avec une société de courtage immobilier afin de trouver des terrains à développer. Un contrat intitulé « Complément au contrat de courtage » a aussi été conclu directement avec l'agent d'immeuble afin de lui verser une indemnité pour ses efforts si les recherches n'aboutissaient pas à un achat.

À la demande de M. Proulx, des promesses d'achat ont été présentées directement à sa société. N'ayant pas acheté de terrain, M. Proulx a refusé de payer l'indemnité à l'agent d'immeuble, alléguant un manque d'effort et une situation de conflit d'intérêts. Ce qui est singulier, c'est que la société de M. Proulx, dont il était évident qu'elle était son alter ego, avait aussi été condamnée en première instance.

La Cour d'appel a considéré que, bien que le contrat de courtage ait été conclu initialement au bénéfice de la société, il n'en demeure pas moins que c'est M. Proulx, personnellement, qui était le cocontractant. Dans ce cas, les juges ne pouvaient conclure à la fraude ou à la manipulation de la société au profit de M. Proulx, ce qui interdisait le soulèvement du voile corporatif et la condamnation de la société.

Il ressort de cette décision que l'identité du cocontractant est essentielle et ne doit pas être substituée sans en avoir d'abord examiné les conséquences. Lors des négociations contractuelles, c'est une information à ne pas négliger, surtout si on désire entretenir une relation d'affaire sérieuse et à long terme. Si les choses tournent mal, il n'est pas souhaitable d'être l'adversaire d'une société sans actifs qui ne s'avère être qu'une façade!

Un autre exemple en provenance de la Cour d'appel démontre bien l'importance de préciser l'identité des partenaires contractuels. Dans Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc. , quatre actionnaires fondent Emballages Alpha afin de commercialiser des fioles pharmaceutiques. Un des actionnaires, M. Rochette, a une expérience dans la fabrication de moules et est aussi actionnaire et administrateur de deux autres sociétés, Rocand et Plastin. Ces sociétés fourniront des services à Alpha dans l'élaboration et la commercialisation de leurs produits. Trois soumissions sont préparées par M. Rochette: les deux premières au nom de Rocand et la troisième au nom de Plastin. C'est cette dernière soumission qui a mené à un contrat de fabrication de moules pour Alpha, Rocand agissant comme sous-traitant.

Malheureusement, les produits s'avèrent un échec et les délais de livraison promis aux clients d'Alpha ne sont pas respectés. M. Rochette quitte Emballages Alpha et est poursuivi, de même que ses sociétés Rocand et Plastin, par Alpha. En première instance, la responsabilité de M. Rochette, à titre d'administrateur d'Alpha, n'a pas été retenue. En effet, il n'a pas commis de fraude envers Alpha et il n'avait pas intérêt à ce que le projet ne fonctionne pas. Par contre, Rocand et Plastin, sans distinction, sont condamnées à rembourser certaines sommes et à verser des dommages-intérêts.

La Cour d'appel est en désaccord. Elle est d'avis que bien que Rocand et Plastin soient toutes deux des alter ego de M. Rochette, il n'en demeure pas moins qu'elles ont des personnalités juridiques distinctes. Le juge Forget explique :

[39] À l'époque pertinente, MM. Filiatrault et Poirier n'ont pas attaché d'importance à cette question.

[40] Il faut dire que :
40.1. M. Rochette est le seul intéressé dans Plastin et Rocand;
40.2. Plastin et Rocand exercent leurs activités dans les mêmes lieux;
40.3. Dans la troisième soumission, le nom de Plastin a été substitué à celui de Rocand sans aucune explication ni justification;
40.4. Plastin n'avait pas d'employés; ce sont les employés de Rocand qui exécutaient les travaux confiés à Plastin;

[41] Malgré cette confusion - peut-être entretenue par M. Rochette - on ne peut ignorer la personnalité juridique de Plastin et de Rocand en l'absence d'une fraude ou d'un contournement d'une loi d'intérêt publique (sic).

[42] Rocand et Plastin plaident que cette dernière était la seule partie liée par les obligations contractuelles et que Rocand était un sous-traitant de Plastin.

[43] Les représentants d'Alpha, MM. Filiatrault et Poirier, ne pouvaient ignorer que le contrat avait été signé avec Plastin et que les paiements ont été faits à Plastin.

[44] Il faut donc conclure que, sur le plan juridique, le contrat a été conclu avec Plastin et que Rocand était un sous-traitant de celle-ci.

Le contrat ayant été conclu avec Plastin, la responsabilité de Rocand n'a ainsi pu être retenue qu'à titre de sous-traitant ayant commis une faute d'exécution.

En somme, le voile corporatif entre une société et son actionnaire est d'une importance capitale. Il faut éviter de tout mélanger! Un individu peut agir, d'une part, pour son propre compte ou, d'autre part, à titre de représentant d'une société. C'est la raison pour laquelle les documents contractuels de l'entreprise ne doivent pas être pris à la légère. Si un recours judiciaire s'avérait nécessaire, l'identité du cocontractant peut faire toute la différence quant aux sommes qu'on peut éventuellement récupérer. Toutefois, rappelons-le, l’actionnaire sera tenu responsable d’agissements de la société qu’en l’application des dispositions de l'article 317 du Code civil du Québec, tel par exemple, en cas d’utilisation pour masquer une fraude ou un abus de droit.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir de plus amples informations eu égard au voile corporatif et à son soulèvement.