11 février 2009

Lettre d’intention : passage obligé pour acheteur avisé

Fisher James

Ce texte est protégé par le droit d'auteur.

Avant de procéder à une acquisition, peu importe la nature de la transaction, il est toujours préférable de signer une lettre d’intention, tant pour l’acquisition des actions ou des actifs d’une entreprise que pour une prise de participation. Le principe est toujours le même : circonscrire et encadrer les attentes respectives de l’acheteur et du vendeur en établissant par écrit les principaux paramètres commerciaux de la transaction envisagée.

L’importance de consulter son conseiller juridique dès le début des discussions entourant une transaction est souvent sous-estimée par les clients. Grâce à son expérience et à son expertise, votre conseiller vous encadrera et vous guidera à travers les diverses étapes d’une acquisition. Il vous aidera à identifier les éléments importants qui devront être abordés dans le cadre des discussions et des négociations préliminaires avec les représentants des parties impliquées dans la transaction. Il vous aidera par la suite dans l’élaboration de la documentation dont fait partie la lettre d’intention.

L’objectif recherché avec la lettre d’intention est de s’assurer que les parties se sont entendues sur les principaux paramètres commerciaux avant d’investir des ressources et d'engager des dépenses et des frais importants. Il est évident que, malgré le fait que la documentation doive refléter la volonté de l’ensemble des parties, il est habituellement avantageux pour une partie que la documentation, incluant la lettre d’intention, soit préparée par son propre conseiller juridique.

Contenu de la lettre d’intention

Quoique la lettre d’intention ne constitue habituellement pas un engagement des parties de procéder avec la transaction, elle va néanmoins prévoir tous les principaux éléments et paramètres commerciaux de la transaction projetée et contenir certains engagements et obligations qui lieront les parties. Il est important que la lettre d’intention soit succincte mais complète puisqu'elle établira le cadre juridique de la transaction devant être respecté par les parties et leurs conseillers juridiques.

Une lettre d’intention peut notamment inclure des dispositions relatives aux éléments suivants :

• L’objet de la transaction
• Le prix et les modalités de paiement
• La nécessité de faire un dépôt (remboursable ou non remboursable)
• Des dispositions relatives à la vérification diligente et aux engagements de confidentialité quant à la transaction projetée et à l’information devant être divulguée
• Les conditions particulières (à titre d’exemple, quant aux consentements et financements requis pour compléter la transaction)
• Une description des principales conventions et engagements devant être signés incluant :
o Une convention d’achat
o Des actes de garanties, lorsque requis
o Des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation
o Des engagements d’exclusivité et les pénalités payables en cas de retrait du processus sans motif
• L’échéancier et la date de clôture de la transaction
• Le choix de la loi et de la juridiction qui régiront la transaction.

Vérification diligente

Il est également souhaitable, dans certains cas, de prévoir la façon dont la vérification diligente devra être effectuée, notamment lorsque le vendeur est réticent de divulguer de l’information hautement confidentielle. Il en va de même lorsqu’il souhaite maintenir la confidentialité de la transaction projetée le plus longtemps possible afin de ne pas perturber la stabilité et les opérations de son entreprise. Dans telle situation, il est possible de prévoir que la vérification diligente juridique, financière et opérationnelle soit effectuée par étape et soit assujettie à la conclusion d’un engagement de confidentialité de forme étendue.

À titre d’exemple, il est possible de prévoir que la vérification diligente soit initialement restreinte à de l’information qui n’est pas hautement confidentielle ou à des vérifications qui peuvent être effectuées à l’extérieur de la place d’affaires de l’entreprise. Il est également possible de prévoir que l’information et les communications soient divulguées ou restreintes à certains individus spécifiquement désignés par les parties. L’acheteur et ses conseillers pourront, au fur et à mesure qu’ils se déclarent satisfaits des vérifications déjà complétées, avoir accès à de l’information plus sensible et éventuellement avoir le droit de consulter certains employés et/ou clients clés de l’entreprise dans le cadre d’entrevues restreintes auxquelles un représentant du vendeur pourra assister. De cette façon, il est possible de surmonter certaines préoccupations et impasses qui peuvent exister avant que le vendeur soit rassuré quant à la démarche et à l’intention sérieuse de l’acheteur de procéder avec la transaction.

Conclusion

Une lettre d’intention bien rédigée est un document indispensable dont nous recommandons fortement la conclusion pour toute transaction d’importance. La lettre d’intention permet notamment aux parties de s’assurer qu’elles s’entendent sur les principaux paramètres commerciaux de la transaction envisagée, et ce, avant de consacrer des ressources et d'engager des coûts importants dans un processus de vérification diligente, l’élaboration d’une planification fiscale et la préparation de la documentation juridique requise pour constater une transaction. De plus, la lettre d’intention permet également de bien protéger les intérêts respectifs des parties et de surmonter certains obstacles qui pourraient autrement compromettre la volonté des parties à initier le processus transactionnel. Il est donc important de choisir un conseiller juridique qui a l’expérience et l’expertise requises afin de vous encadrer et vous guider adéquatement à travers le processus d’acquisition, et ce, dès le début des discussions entourant une transaction.

L’information contenue dans la présente publication, bien qu’elle soit de nature juridique, ne saurait constituer un avis d’ordre juridique ou une opinion. L’information n’est fournie qu’à titre informatif et LJT ne prétend pas exposer l’état complet du droit sur quelque question. Les utilisateurs ne devraient d’aucune façon prendre des décisions uniquement sur la base des informations contenues dans cette publication ou obtenues sur le présent site sans obtenir les conseils juridiques d’un professionnel. Le contenu de cette publication est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et par les conventions internationales applicables. Veuillez vous référer aux Conditions d'utilisation.


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La transaction d’acquisition est fréquemment structurée de sorte que l’acquisition soit financée à même les profits d’opération de l’entreprise, sans toutefois affecter de façon négative les ratios financiers.

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