5 novembre 2010

Les actionnaires minoritaires mieux protégés

Lassonde Nicolas

Le 3 novembre dernier, le ministre des Finances et ministre du Revenu, monsieur Raymond Bachand, a annoncé que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011. Cette loi remplacera les Parties I et IA de l’ancienne Loi sur les compagnies (Québec) afin de notamment améliorer la protection octroyée aux actionnaires minoritaires et prévoir des règles plus simples visant à réduire le fardeau administratif des entreprises. Avis aux entrepreneurs exploitant une entreprise incorporée en vertu de la Loi sur les compagnies : votre compagnie deviendra automatiquement une société par actions régie par la nouvelle loi et les actionnaires minoritaires profiteront des nouveaux mécanismes de protection.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi coïncidera avec le déploiement d’une nouvelle plateforme technologique visant à faciliter les communications avec le Registraire des entreprises du Québec. Il sera désormais possible d’effectuer plusieurs transactions en ligne, notamment la transmission de données et le dépôt de documents afférents auxdites sociétés.

Toutefois, il convient de souligner l’importante modification prévoyant des mécanismes additionnels de protection aux actionnaires minoritaires, protection qui était pratiquement inexistante sous l’ancienne Loi sur les compagnies.

À titre d’exemple, il sera maintenant possible, pour un actionnaire minoritaire, dans certaines circonstances, de requérir de la société un vote par catégorie et le rachat de la totalité des actions détenues dans le capital de la société pour un prix correspondant à la juste valeur desdites actions. Il est à noter que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec) prévoit que le prix d’achat devra être payé immédiatement lors de la clôture de cette transaction, à moins que la société ne soit en mesure d’acquitter son passif à échéance.
De façon non limitative, voici quelques opérations susceptibles d’octroyer un droit de dissidence et de rachat aux actionnaires minoritaires : 

- Établissement ou modification des limites aux activités commerciales; 

- Établissement ou modification des restrictions au transfert d’actions; 

- Modification du capital autorisé; 

- Réduction du montant du capital-actions émis; 

- Conversion du capital-actions; 

- Fusion ordinaire; 

- Continuation de la société sous une autre loi; 

- Distribution des biens affectant la poursuite des activités substantielle de l’entreprise et aliénation des biens de toute filiale; et 

- Toute décision concernant l’expulsion d’actionnaires.

Il est à noter que dans certains cas, même l’actionnaire minoritaire ne détenant pas d’actions comportant droit de vote peut exiger le rachat de la totalité de ses actions.

Il convient également de préciser qu’afin de se prévaloir de ce droit, un actionnaire minoritaire doit notamment exercer la totalité des droits de vote qu’il possède contre l’adoption de la résolution spéciale contestée. Toutefois, les actionnaires minoritaires souhaitant se prévaloir de ces modalités doivent en informer la société avant l’assemblée ou encore, dans certaines circonstances, pendant celle ci.

Comme cette loi trouvera automatiquement application aux compagnies présentement constituées sous la Loi sur les compagnies (Québec) (Partie I et Partie IA), il est grandement recommandé de valider les dispositions pertinentes des conventions entre actionnaires alors en vigueur eu égard aux décisions qui permettront, après le 14 février 2011, aux actionnaires minoritaires de se prévaloir de leurs droits de dissidence et de rachat.

Nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous puissions vous conseiller en ce sens.

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